Conditions Générales de Vente de Cleverbridge GmbH et de Cleverbridge, Inc.

Cleverbridge GmbH, Gereonstr. 43-65, 50670 Cologne (Allemagne), et Cleverbridge Inc., 350, rue N Clark, bureau 700, Chicago, IL 60654, É.-U., toutes deux dénommées ci-après « Cleverbridge », sont des entreprises de commerce électronique agissant à l’échelle internationale.

  1. Définitions

    Les termes mentionnés ci-après revêtent dans le cadre des présentes conditions générales de vente (« CGV ») les significations suivantes :

    1.1Le terme « Entreprise » désigne tout client qui conclut un acte juridique dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou indépendante.
    1.2Le terme « Site Web Cleverbridge » désigne tout site Internet géré par Cleverbridge pour la vente de produits et de services et assujetti aux CGV et aux mentions légales de Cleverbridge. Les sites Internet exploités par les fournisseurs sont expressément exclus de cette définition.
    1.3Le terme « Consommateur » désigne une personne physique qui conclut un acte juridique dans un but n’ayant pas de rapport avec son activité professionnelle, commerciale ou indépendante (article 13 du code civil allemand).
    1.4Le terme « Client » désigne une personne physique, une personne morale ou un partenariat ayant la capacité juridique de commander des produits et des services à partir d’un site Web de Cleverbridge. Sauf indication contraire, on entend par « Client » aussi bien les consommateurs que les entreprises.
    1.5Le terme « Produits » désigne (a) un code de décryptage ou d’autorisation, un numéro de série ou d’autorisation, un lien de téléchargement ou un code ou dispositif similaire qui procure au client un accès, une première utilisation ou la poursuite d’une utilisation d’un logiciel ou d’un service, ou (b) d’autres produits (même physiques).
    1.6Le terme « Services » désigne l’ensemble des services du fournisseur vendus par Cleverbridge au client par l’entremise du site Web de Cleverbridge.
    1.7Le terme « Logiciels » désigne l’ensemble des programmes informatiques des fournisseurs commercialisés sous toutes les formes et tous les supports à partir du site Web de Cleverbridge.
    1.8Le terme « Abonnement » désigne les produits et les services visés par des obligations de paiement récurrentes (« Abonnements »). Les paiements sont dus selon l’intervalle ou les intervalles convenus.
    1.9Le terme « Intervalle de paiement d’abonnement » désigne les intervalles auxquels il a été convenu que le paiement de l’abonnement était dû.
    1.10Le terme « Fournisseur »désigne toute personne physique ou morale qui fournit, produit, fabrique ou livre des produits et des services à Cleverbridge à des fins de revente à un client.

  2. Objet et portée

    Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des offres, des acceptations, des déploiements et de la prestation de services et de fournitures, par Cleverbridge ou au client, en rapport avec la vente de produits et de services à partir d’un site Web de Cleverbridge, au sens des dispositions 1.5 et 1.6. Toute condition divergente appliquée par un client ou un tiers ne pourra être inscrite au présent contrat sans acceptation écrite de Cleverbridge. Les présentes CGV s’appliqueront même si Cleverbridge exécute ses obligations contractuelles sans réserve et en toute connaissance du fait que les conditions du client diffèrent des présentes CGV. Si la vente de produits et de services comprend la prestation de services ou d’autres activités exécutées par des tiers, les conditions particulières relatives aux licences et les autres conditions particulières du tiers concerné trouvent application en sus des présentes CGV.

  3. Conclusion de contrat (offre, confirmation et acceptation)

    3.1Une commande passée par le client est considérée comme une offre d’achat de produits et de services adressée à Cleverbridge et conforme aux présentes CGV. Ces commandes requièrent l’acceptation consécutive de Cleverbridge. La commande du client est acceptée par l’envoi d’un accusé réception ou, au plus tard, au moment de la fourniture des produits et des services commandés.
    3.2 Cleverbridge peut, à sa seule discrétion, recourir à des tiers pour l’exécution de ses services.

  4. Engagements du client

    Le client atteste que tous les renseignements qu’il a transmis lors de la commande (y compris, sans toutefois s’y limiter, les données personnelles et les données de paiement) sont à jour et exacts à tous égards importants. Les coûts résultant de toute information inexacte soumise par le client, ou de données modifiées par le client après que la commande a été transmise, seront assumés par le client. Si le client possède un compte client auprès de Cleverbridge, il lui combe de gérer et d’actualiser sans délai les renseignements liés à son compte afin d’en assurer l’exactitude et l’exhaustivité continues. Le client ne doit en aucun cas divulguer à des tiers le mot de passe d’accès à son compte.

  5. Autorisations, exportations, droits de douane

    5.1Si une autorisation ou un permis d’un gouvernement ou d'autres autorités compétentes est nécessaire à l’achat, au transport ou à l’usage de produits et de services, il incombe au client d’obtenir cette autorisation ou ce permis à ses propres frais et d’en fournir la preuve à la demande de Cleverbridge. La non-obtention de l’autorisation ou du permis ne confère pas au client le droit de bloquer ou de retarder le paiement. L’ensemble des frais et des dépenses engagés par Cleverbridge en raison de la non-obtention ou de l’obtention erronée d’une autorisation ou d’un permis sont à la charge du client. Pour les consommateurs, cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’une autorisation ou d’un permis quelconque nécessaire pour le transport.
    5.2Les produits et services vendus par Cleverbridge et mis à la disposition du client sous forme physique ou électronique peuvent permettre au client d’accéder à des technologies et à des logiciels qui sont assujettis aux contrôles à l’exportation appliqués par la République fédérale d’Allemagne, par les États-Unis d’Amérique et par les pays dans lesquels les produits et services sont commercialisés ou utilisés. Le client s’engage à respecter ces contrôles à l’exportation, mais s’il ne s’y conforme pas, Cleverbridge a droit de résilier le contrat.
    5.3Il est possible que des droits de douane soient exigés pour l’importation de marchandises dans l’Espace économique européen, dans les cas où la valeur des marchandises dépasse un seuil défini (p. ex. si la valeur de la marchandise dépasse le montant autorisé d’importation à des fins personnelles du client). Lors de la réception de la marchandise à l’endroit défini par le client, ce dernier peut devoir payer des taxes, des droits de douane et des droits à l’importation exigés par les autorités compétentes. Tous ces coûts supplémentaires sont à la charge du client, étant donné qu’ils ne relèvent pas du contrôle de Cleverbridge et ne sont pas portés à sa connaissance. Le client peut obtenir de plus amples informations sur la réglementation ou les droits de douane auprès des autorités douanières compétentes de son pays.

  6. Prix, modalités de paiement et défaut de paiement

    6.1Le paiement du prix d’achat est exigé dès la conclusion du contrat et s’effectue selon la manière indiquée sur le site Web de Cleverbridge. À l’exception des bons de commande et des produits payés à l’utilisation, les paiements sont effectués avant la livraison. Pour les produits payés à l’utilisation, le Client recevra automatiquement une facture aux intervalles indiqués sur le site Web de Cleverbridge. Si le client a acheté un abonnement, il doit, à chaque intervalle de paiement d’abonnement, payer le prix de l’abonnement ou mettre à disposition la somme du prix d’achat correspondante sur le moyen de paiement convenu entre le client et Cleverbridge.
    6.2Paiements par les entreprises

    Dans le cas des entreprises, les dispositions suivantes s’appliquent :

    Si le client est une entreprise, il doit s’identifier comme tel au moment de passer la commande. Sauf indication contraire, Cleverbridge considère l’adresse indiquée comme le lieu d’affaires de l’entreprise. Si le numéro d’identification TVA de l’entreprise est enregistré dans un autre pays, Cleverbridge peut également utiliser cette information à des fins fiscales. Cleverbridge appliquera les taxes dans la mesure requise par la loi. Cleverbridge peut appliquer et facturer des taxes après qu’une entreprise a effectué le paiement des produits et des services, au titre de la disposition 6.1. Il incombe alors à l’entreprise de payer ultérieurement le montant de taxes restant à Cleverbridge. En outre, en tant que bénéficiaire des produits et des services, l’entreprise peut être tenue de rembourser la TVA, les taxes de vente ou d’autres taxes à la consommation (« mécanisme d’autoliquidation »). Si l’entreprise doit payer ou retenir des taxes sur les paiements effectués à Cleverbridge, Cleverbridge conserve son droit au montant dû dans son intégralité et sans aucune déduction, au titre de la disposition 6.1. Le prix d’achat est augmenté du montant des taxes payées ou retenues par l’entreprise (majoration). L’entreprise fournira à Cleverbridge l’ensemble des documents qui certifient que toutes les taxes applicables ont été payées à l’autorité fiscale compétente dans un délai de 30 jours après la date de paiement du prix d’achat. Aux fins de la présente disposition, le terme « taxes » désigne toute taxe sur les ventes, l’utilisation et les recettes brutes, les taxes relatives à l’imposition des sociétés et à l’occupation des locaux, de même que toute autre taxe (différente de l’impôt sur le revenu de Cleverbridge) et tous frais similaires imposés par un gouvernement ou une autre autorité, à l’exception de la TVA perçue par un membre de l’Union européenne.

    6.3Méthodes de paiement individuel

    L’émetteur de la carte bancaire ou de la carte de crédit du client peut exiger des frais administratifs supplémentaires pour les paiements internationaux faits par carte de crédit (« Frais de transaction en devises »), si le client effectue un paiement dans une devise étrangère ou si le marchand est établi dans un autre pays (p. ex. Cleverbridge est un marchand établi en Allemagne).

    Le montant des frais de transaction en devises est établi individuellement entre les banques/émetteurs de cartes de crédit et les clients. Cleverbridge n'a pas connaissance de ces ententes et ne peut donc pas fournir de renseignements sur les frais de transaction en devises ni autres frais semblables. LES PARTIES CONVIENNENT DONC QUE TOUTE RESPONSABILITÉ DE CLEVERBRIDGE À L’ÉGARD DES FRAIS DE TRANSACTION EN DEVISES EST EXCLUE ET QUE LA RESPONSABILITÉ DU PAIEMENT DE CES FRAIS REVIENT UNIQUEMENT ET EXCLUSIVEMENT AU CLIENT.

    6.4Si le client choisit le prélèvement SEPA comme mode de paiement, il sera informé au moyen d’un préavis (« Préavis ») directement après avoir soumis sa commande. Le compte du client sera débité le jour suivant la date du préavis.

    Dans l’éventualité où un paiement est refusé ou retourné, par exemple si les données sur le compte du client sont inexactes ou si les fonds sont insuffisants, Cleverbridge est autorisé à facturer un surplus de 10,00 EUR au titre de compensation pour les frais de transaction et les frais administratifs connexes engagés. Ces frais ne seront pas prélevés si le client fournit une preuve qu’aucune perte n’a été subie, ou que la perte subie est largement inférieure aux frais de 10,00 EUR exigés. Cleverbridge est autorisé à demander compensation pour tous frais réels supérieurs engagés, sur présentation de la preuve nécessaire.

    6.5Dans le cas d’une livraison préalable (bon de commande ou achat avec autorisation de prélèvement), les paiements doivent être versés intégralement, indépendamment de toute réclamation pour livraison incomplète ou défaut de produit. Cleverbridge se réserve le droit d’annuler toute commande si le paiement n’est pas effectué dans un délai de 14 jours.
    6.6Le client dispose de 14 jours pour confirmer sa commande en mettant à disposition les fonds nécessaires, si le paiement s’effectue par les modes de paiement suivants : Boleto Bancário, Konbini, PayNearMe, virement bancaire. Cleverbridge se réserve le droit d’annuler les commandes si le paiement n’est pas effectué dans un délai de 14 jours.
    6.7 Si Cleverbridge et le client ont convenu d’utiliser des traites ou des chèques comme mode de paiement, le paiement ne sera réputé effectué qu’une fois les documents encaissés. Les frais d’escompte et d’encaissement sont à la charge du client. Cleverbridge n'est pas responsable quant à leur présentation dans les délais impartis.
    6.8Défaut de paiement

    Si, en cas de paiement sur facture, la facture comprend un délai de paiement, le client est considéré en défaut de paiement si le paiement intégral du prix d’achat n’est pas crédité sur un compte de Cleverbridge ou n’a pas été réceptionné par Cleverbridge dans les limites de ce délai. Il en va de même lorsque le mode de paiement utilisé ne suffit pas pour couvrir le montant total dans les limites de ce délai. Dans l’éventualité où Cleverbridge et le client ont convenu du prélèvement comme mode de paiement, cette situation ne s’applique que si Cleverbridge a raisonnablement tenté de débiter le montant du compte bancaire.

    6.9Intérêts par défaut pour les clients passant leur commande en dehors des É.-U.

    Si le client accuse un retard de paiement, il est tenu de verser à Cleverbridge des indemnités de retard de cinq pour cent (5 %) supérieures aux taux d’intérêt de base en vigueur au moment du retard de paiement. Si le client n’est pas un consommateur, les intérêts de retard s’élèvent à neuf pour cent (9 %) de plus que ce même taux d’intérêt de base. Le « taux d’intérêt de base » désigne un taux d’intérêt variable défini par la Banque fédérale allemande à un rythme semestriel, lequel, après avoir été augmenté d’une marge fixe, détermine l’intérêt de retard (https://www.bundesbank.de/en/bundesbank/organisation/gtc-and-legal-basis/basic-rate-of-interest-616708).

    6.10Intérêts par défaut pour les clients passant leur commande à partir des É.-U.

    Sans préjudice de l’exercice de tout autre recours, Cleverbridge se réserve le droit d’imposer des frais de retard sur tous les paiements en souffrance, équivalents au plus faible des deux montants suivants : un pour cent et demi (1,5 %) par mois applicable sur le solde dû ou le taux le plus élevé selon la loi en vigueur.

    6.11 En cas de défaut de paiement, Cleverbridge se réserve le droit d’annuler la commande et/ou de réclamer des dommages et intérêts.

  7. Ajustement de prix pour les produits et services correspondant à l’abonnement

    7.1Le prix des produits et des services correspond à la marge sur ventes de Cleverbridge, au coût d’acquisition des produits et services par Cleverbridge et aux taxes applicables. La marge sur ventes englobe les coûts que doit assumer Cleverbridge pour l’infrastructure de TI, le personnel et le traitement des transactions. Durant la période d’abonnement, le cadre utilisé pour calculer le prix peut varier d’un intervalle de paiement d’abonnement à l’autre. Par conséquent, dans la présente clause 7, les parties conviennent de l’obligation d’ajustement du prix de l’abonnement et des procédures connexes.
    7.2Tout droit et toute taxe supplémentaire exigibles à la vente de produits et de services seront à la charge du client. Cela s’applique également aux changements visant les taxes et les droits déjà facturés au client ; Cleverbridge est également tenu de rétrocéder les suppressions et les réductions de taxes et de droits.
    7.3En vertu du présent contrat, Cleverbridge adaptera, à sa discrétion et de manière raisonnable, le prix des produits et des services en fonction des changements apportés aux coûts engagés par Cleverbridge ou aux prix que Cleverbridge doit payer pour les produits et les services. Le prix peut augmenter ou diminuer si, par exemple, le coût d’acquisition des produits et des services augmente ou diminue, ou si les changements apportés au cadre économique et juridique entraînent des modifications de coûts (p. ex. par l’augmentation des coûts de l’infrastructure de TI ou du traitement des transactions). Si un type de coûts augmente, p. ex. le coût d’acquisition, Cleverbridge peut augmenter le prix, mais seulement dans la mesure où il n’y a pas diminution d’un autre type de coût. Si un type de coûts diminue, p. ex. le coût d’acquisition, Cleverbridge réduira le prix, dans la mesure où il n’est pas neutralisé par l’augmentation d’un autre type de coût. Exerçant son pouvoir discrétionnaire de manière raisonnable, Cleverbridge déterminera la date d’application du changement de prix de manière à ce que la réduction des coûts ait au moins le même effet sur le changement de prix que l’augmentation des coûts.
    7.4Cleverbridge informera sans délai le client de tout changement de prix, de sorte que le client puisse annuler son abonnement avant la première facturation suivant le changement de prix.

  8. Livraison, délais de livraison

    8.1La livraison de la marchandise commandée a lieu en conformité avec les informations de livraison respectives mentionnées sur le site Web de Cleverbridge, lesquelles peuvent être modifiées à l’occasion.
    8.2Pour les clients passant leur commande à partir des É.-U., les dates de livraison sont approximatives.
    8.3Le délai de livraison convenu prend effet à la réception du paiement intégral par Cleverbridge et de toutes les informations nécessaires au traitement de la commande dûment fournies par le client à Cleverbridge ou au fournisseur de services de paiement choisi par le client.
    8.4 Les retards de livraison occasionnés par des dispositions légales ou officielles (p. ex. les restrictions à l’importation et à l’exportation) et non imputables à Cleverbridge, prolongent le délai de livraison d’autant, selon la durée de ces obstacles. Dans les cas sensibles, Cleverbridge informera immédiatement le client du début et de la fin du délai de livraison, dans la mesure où Cleverbridge en a connaissance.
    8.5Produits et services physiques
    8.5.1En cas de manquement du client quant à la réception des produits livrés ou en cas de refus d’acceptation, le risque lié aux dommages ou à la perte du produit est transféré au client, indépendamment de tous les autres droits revenant à Cleverbridge :

    Cleverbridge se réserve le droit de tenter d’organiser la livraison du produit par les voies et les moyens qui lui paraissent adaptés et raisonnables aux risques et aux frais du client, ou d’entreposer le produit aux risques et aux frais du client.

    8.5.2Cleverbridge est habilité à réaliser des livraisons partielles dans la mesure du raisonnable. Dans la mesure où Cleverbridge effectue des livraisons partielles à une entreprise, chaque livraison partielle représente un contrat distinct et, en cas de défectuosité d’une ou de plusieurs livraisons partielles, l’entreprise n’est pas habilitée à annuler les livraisons partielles subséquentes.
    8.5.3Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré à l’entreprise dès que le produit a été remis à la personne responsable du transport, mais en aucun cas après que le client en a pris possession.

  9. Réserve de propriété

    Cleverbridge se réserve le droit de propriété du produit jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat, y compris des créances accessoires (p. ex. les frais de change, les coûts de financement, les intérêts, etc.).

  10. Droit d’utilisation, licence

    10.1Dans la mesure où les produits et les services livrés par Cleverbridge constituent ou comprennent un code d’activation, tel qu’il est décrit à la clause 1.5(a), ou un service, le client accepte que l’utilisation du logiciel correspondant ou la prestation respective du service correspondant soit subordonnée à l’acceptation des modalités et conditions du fournisseur concernant l’utilisation de la licence (« CLUF »). Le client reçoit le CLUF (contrat de licence d’utilisateur final) à l’achat du logiciel ou du service. Le CLUF peut également être inclus dans le logiciel ou communiqué au client avant ou pendant l’utilisation d’un service. Le client reconnaît que le logiciel ou le service ne peut être reproduit, adapté, traduit, mis à disposition, commercialisé, modifié, désassemblé, décompilé, retraduit ou combiné à un autre logiciel ou un autre service, que dans le cadre exclusif permis par le CLUF ou par les lois y afférant.
    10.2Si le client :

    ne reçoit pas le CLUF avant l’achat du produit ou du service en question, ou si le CLUF n’est pas inclus dans le logiciel,

    n’utilise pas ou n’a pas utilisé le logiciel ou le service, ou

    n’accepte pas les conditions d’utilisation et de licence et ne souhaite pas utiliser le logiciel ou le service sur la base de ces conditions d’utilisation et de licence, le client est en droit de contacter Cleverbridge et d’exiger le remboursement des montants versés pour le logiciel ou le service. Cleverbridge peut, en retour, exiger la restitution du logiciel ou du service (dans la mesure du possible). Dans un tel cas, le client ne peut pas toutefois faire valoir de droits d’utilisation pour ce logiciel ou ce service.

  11. Confidentialité

    Les données des clients sont assujetties au traitement électronique des données. Le cas échéant, Cleverbridge peut transmettre des données personnelles au fournisseur des produits et services achetés par le client, aux partenaires de service ou à des entreprises en partenariat, dont certains peuvent également se trouver en dehors de l’espace économique européen, y compris les É.-U., sous réserve des mesures de sécurité adéquates et des dispositions légales. Vous pouvez consulter l’ensemble des dispositions de protection des données de Cleverbridge sous « Protection des données ».

  12. Défauts, droits découlant du constat d’un vice, exclusion de responsabilité

    Cleverbridge porte la responsabilité légale du bon état des produits et services uniquement au sens des clauses 1.5 et 1.6. Comme Cleverbridge ne vend pas de logiciels, la société se dégage de ses responsabilités connexes au titre des clauses 12.6.2 et 12.7.1.

    Les dispositions des articles 12.1 à 12.6 ne s’appliquent qu’aux clients qui passent une commande en dehors des É.-U. L’article 12.7 s’applique aux clients qui passent une commande à partir des É.-U. Les dispositions des articles 12.7 à 12.6 ne s’appliquent qu’aux clients qui passent une commande en dehors des É.-U. L’article 12.7 s’applique aux clients qui passent une commande à partir des É.-U.

    12.1L’ensemble des informations liées aux produits et services de Cleverbridge font office de descriptions et ne constituent pas de garanties.
    12.2Produits et services défectueux

    Un produit est considéré comme défectueux s’il ne possède pas les propriétés convenues, s’il n’est pas adapté à l’usage convenu ou à son utilisation habituelle et s’il ne présente pas une propriété habituelle pour les produits de même type et que l’acheteur peut attendre de ce type de produit. Un produit est également considéré comme défectueux s’il viole les droits de protection commerciale, les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers. Sauf accord exprès conclu entre les parties, les dispositions légales et les normes techniques en vigueur en Allemagne s’appliquent.

    Les services et la prestation de services sont considérés comme défectueux s’ils ne répondent pas aux accords contractuels.

    12.3Obligation de vérification et de déclaration

    Les entreprises ont l’obligation de faire l’essai des produits dans des conditions d’exploitation normales, et ce, dès la réception de la livraison, et de s’assurer qu’ils sont en parfait état, qu’ils correspondent à la description des produits et qu’ils sont complets. Les droits liés au caractère défectueux d’un produit ou d’une livraison incomplète ne peuvent être revendiqués que si le client déclare par écrit ou par courrier électronique la défectuosité ou la livraison incomplète immédiatement à Cleverbridge, toutefois au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de la réception des produits, et dès la prise de connaissance des faits dans le cas d’un vice caché. L’article 377 du code du commerce allemand (HGB) trouve application en sus.

    12.4Droits découlant du constat d’un vice revendiqués par des clients passant leur commande en dehors des É.-U.

    Selon la loi allemande, et en vertu de la clause 17.1.1, les clients peuvent revendiquer des droits découlant du constat d’un vice dans les cas suivants :

    12.4.1Droits des entreprises découlant du constat d’un vice

    En cas de fourniture ou de livraison de produits et services défectueux à une entreprise, Cleverbridge peut opter :

    1. soit pour la suppression du vice par la fourniture de produits ou services de substitution;
    2. soit pour le remplacement des produits et services défectueux par de nouveaux produits et services exempts de vices.

    Si les solutions de subsitution échouent, l’entreprise peut faire valoir ses droits de garantie légale comme suit :

    1. Le droit de réduction du prix d’achat respectif (droit de minoration) est exclu.
    2. Le droit de résiliation se limite aux produits et services en question.
    3. Si l’entreprise est en droit d’exiger des dommages et intérêts en remplacement de la prestation ou d’annuler le contrat, ou d’exiger une nouvelle exécution ultérieure, Cleverbridge peut exiger de l’entreprise qu’elle fasse valoir ses droits dans un délai raisonnable. L’entreprise est tenue de communiquer à Cleverbridge sa décision à ce sujet. Si l’entreprise n’exerce pas ses droits dans des délais raisonnables, elle ne pourra engager une réclamation que pour des dommages et intérêts versés en remplacement de la prestation. En outre, l’avis de résiliation ne pourra être donné que si un nouveau délai d’exécution raisonnable, défini par l’entreprise, est resté sans succès jusqu’à son expiration.
    4. En vertu des articles 437 no 1 et no 2 du code civil allemand, les droits des entreprises découlant du constat d’un vice trouvent prescription après un délai de douze (12) mois à compter de l’expédition du produit.
    12.4.2Droits des consommateurs découlant du constat d’un vice

    Si Cleverbridge a fourni des produits ou exécuté des services défectueux à un consommateur, ce dernier peut opter soit pour la suppression par Cleverbridge du vice au moyen d’une réparation, soit pour le remplacement des produits et services défectueux par de nouveaux produits et services exempts de vices. Cleverbridge est toutefois en droit de refuser le type d’exécution consécutive choisie si celui-ci est uniquement possible à des coûts disproportionnés et si l’autre type d’exécution consécutive ne pose pas d’inconvénients majeurs au consommateur.

    Si l’exécution consécutive échoue, le consommateur peut, en principe, exiger à sa discrétion une réduction du prix d’achat (droit de minoration) ou une résiliation du contrat.

    Les droits des consommateurs découlant du constat d’un vice trouvent prescription après un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de l’expédition du produit.

    Les consommateurs qui vivent en France peuvent s’informer sur d’autres droits différents ou supplémentaires en consultant le lien suivant.

    12.5Conséquences juridiques d’une résiliation

    Si le client exerce un droit de résiliation existant, les parties au contrat sont tenues de se restituer mutuellement les prestations obtenues et les jouissances éventuellement exercées. Parallèlement, le droit qu’a le client d’utiliser les produits et les services ne tient plus. Dans le cas d’un logiciel acheté précédemment, le client est tenu de supprimer immédiatement celui-ci de tous les systèmes, supports d’enregistrement et autres fichiers et de détruire les composants physiques des produits et services ainsi que toutes les copies des logiciels éventuellement réalisées. De plus, le client est tenu de remettre une déclaration séparée (p. ex. par écrit, par télécopieur ou par courrier électronique) indiquant qu’il mettra en œuvre les mesures susmentionnées.

    12.6Non-responsabilité - clients passant leur commande en dehors des É.-U.
    12.6.1EST EXCLUE TOUTE RESPONSABILITÉ DE CLEVERBRIDGE À L’ÉGARD DES CONSÉQUENCES DE MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRODUITS ET AUX SERVICES PAR LE CLIENT OU PAR UN TIERS, D’UNE MANIPULATION NON-CONFORME OU D’UN TRAITEMENT ERRONÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES.
    12.6.2CLEVERBRIDGE NE VEND QUE LES PRODUITS ET LES SERVICES DÉFINIS DANS LES CLAUSES 1.5 ET 1.6. PAR CONSÉQUENT, CLEVERBRIDGE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU BON FONCTIONNEMENT DES LOGICIELS ET DES SERVICES FOURNIS PAR DES FOURNISSEURS POUR LES BESOINS PARTICULIERS DU CLIENT OU À L’ÉGARD DE LA COMPATIBILITÉ DE CES LOGICIELS ET SERVICES AVEC LES COMPOSANTS COMPRIS DANS LA CONFIGURATION PARTICULIÈRE DU MATÉRIEL INFORMATIQUE CHEZ LE CLIENT.
    12.6.3 SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA CLAUSE 12.6, LA RESPONSABILITÉ DE CLEVERBRIDGE DU FAIT D’ACTES OU D’OMISSIONS EST FORMELLEMENT EXCLUE.
    12.6.4SI CLEVERBRIDGE ENFREINT PAR NÉGLIGENCE UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DE CLEVERBRIDGE À L’ÉGARD DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS SE LIMITE AUX DOMMAGES PRÉVISIBLES NORMALEMENT ATTENDUS DANS LES CIRCONSTANCES. LES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT SONT CELLES DONT L’EXÉCUTION EST REQUISE POUR L’ATTEINTE DE L’OBJECTIF DU CONTRAT.
    12.6.5SI LE CLIENT FAIT VALOIR DES DROITS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS REPOSANT SUR UNE PRÉMÉDITATION OU UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE CLEVERBRIDGE OU SUR L’ABSENCE D’UNE CARACTÉRISTIQUE GARANTIE PAR CLEVERBRIDGE, CLEVERBRIDGE EST TENUE RESPONSABLE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LÉGALES.
    12.6.6LA RESPONSABILITÉ CLEVERBRIDGE RESTE VALABLE DE PLEIN DROIT EN CAS D’ATTEINTE COUPABLE À LA VIE, AU CORPS ET À LA SANTÉ. ERRONNÉCET ARTICLE S’APPLIQUE ÉGALEMENT À LA RESPONSABILITÉ EN VERTU DE LA LOI ALLEMANDE SUR LA RESPONSABILITÉ LIÉE AUX PRODUITS.
    12.6.7SI LA RESPONSABILITÉ DE CLEVERBRIDGE EST EXCLUE OU LIMITÉE, IL EN EST DE MÊME POUR LA RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE DES EMPLOYÉS, SALARIÉS, COLLABORATEURS, REPRÉSENTANTS ET AUXILIAIRES D’EXÉCUTION DE CLEVERBRIDGE.
    12.7 Non-responsabilité - clients passant leur commande à partir des É.-U.
    12.7.1Le fournisseur peut offrir certaines garanties pour ses logiciels (ou quelques-uns), mais Cleverbridge n’offre pas de garantie sur les logiciels achetés à partir du site Web de Cleverbridge. CLEVERBRIDGE DÉCLINE TOUTE GARANTIE ET SE DÉGAGE DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION AU SUJET DES LOGICIELS, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANTE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-VIOLATION, D’INTÉGRATION DE SYSTÈME, DE SÉRÉNITÉ D’UTILISATION, ET DE PRÉCISION.
    12.7.2LE CLIENT NE PEUT EN AUCUN CAS TENIR CLEVERBRIDGE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, PRÉVISIBLE OU NON, MÊME SI CLEVERBRIDGE A ÉTÉ AVISÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENU, DE CLIENTÈLE, D’ACHALANDAGE OU DE PROFITS, DÉCOULANT DE CES CONDITIONS OU EN LIEN AVEC CELLES-CI, QU’IL S’AGISSE DE DOMMAGES CONTRACTUELS, DÉLICTUELS OU RELEVANT D’UN AUTRE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ. LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULATIVE DE CLEVERBRIDGE ÉTABLIE AUX PRÉSENTES NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS ET SERVICES PARTICULIERS AYANT DONNÉ LIEU À LA REVENDICATION DES DROITS. LE FAIT DE SOUMETTRE PLUSIEURS REVENDICATIONS N’AUGMENTE PAS CETTE LIMITE. CETTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT AUTRE RECOURS EXCLUSIF ÉNONCÉ AUX PRÉSENTES.

  13. Droit de rétractation des consommateurs

    Les dispositions énoncées dans la présente clause 13 s’appliquent uniquement aux consommateurs qui passent commande à partir d’un État membre de l’Union européenne :

    13.1Rétractation
    13.1.1Les consommateurs sont en droit d’annuler le contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans indiquer de motifs.
    13.1.2Dans le cas d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques acquis individuellement ou de manière récurrente qui ne sont pas fournis sur un support physique, le délai de rétractation s’élève à quatorze jours à compter de la date de la conclusion du contrat.

    Dans le cas d’un contrat de vente portant sur la fourniture de produits (p. ex., des CD de sauvegarde), le délai de rétractation s’élève à quatorze jours à compter de la date à laquelle le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur qui n’est pas le transporteur, a pris possession des produits.

    13.1.3En application de l’article 312g al. 2 du code civil allemand, aucun droit de rétractation ne résulte et ne s’applique :

    aux contrats de fourniture de produits qui ne sont pas préfabriqués et pour lesquels un choix ou une décision individuelle par le consommateur pour leur fabrication est importante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur (article 312g al. 2 n° 1 du code civil allemand), ni

    aux contrats de fourniture d’enregistrement audio et vidéo ou de logiciels dans un emballage scellé, si l’emballage a été défait après la livraison (article 312g al. 2 n° 6 du code civil allemand).

    13.2RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

    LES DISPOSITIONS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE CLAUSE 13.2 S’APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX CONSOMMATEURS QUI CONCLUENT UN CONTRAT PORTANT SUR LA FOURNITURE DE CONTENUS NUMÉRIQUES N’ÉTANT PAS FOURNIS SUR UN SUPPORT PHYSIQUE.

    CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 356 (5) DU CODE CIVIL ALLEMAND, LE CONSOMMATEUR :

    ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE CLEVERBRIDGE DÉBUTE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION, ET

    A PRIS NOTE QU’IL PERD SON DROIT DE RÉTRACTATION DÈS QUE COMMENCE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT.

    Aucune garantie de remboursement ou autre garantie semblable accordée par Cleverbridge au titre de la clause 14 n’est affectée par la présente clause.

    13.3Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer Cleverbridge (Cleverbridge GmbH, Gereonstr. 43-65, 50670 Cologne, Allemagne, tél. : +49 221 - 222 45 – 0, téléc. : +49 221 - 222 45 – 19, courrier électronique : cs@cleverbridge.com) de sa décision d’annuler le présent contrat au moyen d’une déclaration non équivoque (p. ex. une lettre envoyée par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique). Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui suit ces informations sur la rétractation, mais il n’est obligatoire.

    Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur envoie la notification sur l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

    13.4Conséquences juridiques de la rétractation
    13.4.1Si le consommateur annule le présent contrat, Cleverbridge doit rembourser immédiatement tous les paiements que Cleverbridge a obtenus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires engagés parce que le consommateur a choisi un autre mode de livraison que la livraison standard économique proposée par Cleverbridge) et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle Cleverbridge a reçu l’avis d’annulation du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, Cleverbridge utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu autrement avec le consommateur. Aucuns frais ne seront facturés au consommateur pour ce remboursement.
    13.4.2 Dans le cas d’un contrat de service, les dispositions suivantes s’appliquent : Si le consommateur a demandé que la prestation des services débute pendant le délai de rétractation, le consommateur doit verser à Cleverbridge un montant raisonnable, qui correspond à la part des services déjà fournis au moment où le consommateur a informé Cleverbridge qu’il se prévalait de son droit d’annuler le contrat, calculé en pourcentage par rapport à la portée totale des services visés au contrat.
    13.4.3Cleverbridge peut refuser le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve qu’il a expédié les marchandises, la date la plus proche étant retenue. Le consommateur doit expédier ou remettre les marchandises à Cleverbridge au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le consommateur informe Cleverbridge de l’annulation du contrat. Le délai est respecté si le consommateur expédie les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le consommateur doit assumer les frais découlant directement du renvoi des marchandises.

    Le consommateur doit répondre de la dépréciation des marchandises si la dépréciation est due à des manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de ces marchandises.

    Fin des dispositions relatives à la rétractation


    Modèle de formulaire de rétractation

    (Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

    À l’attention de Cleverbridge GmbH, Gereonstr. 43-65, 50670 Cologne, Allemagne, Télécopie : +49 221 - 222 45 – 19, courrier électronique : cs@cleverbridge.com

    Par la présente, j’annule/nous annulons (*) le contrat conclu par mes/nos soins, portant sur l’acquisition des marchandises (*)/la prestation des services (*) suivants :

    Commandé(e)s le (*)/reçu(e)s le (*)

    Nom du/des consommateur(s)

    Adresse du/des consommateur(s)

    Signature du/des consommateur(s) (seulement en cas de notification sur papier)

    Date

    (*) Veuillez barrer toute mention inutile.

  14. Garantie de remboursement

    Cleverbridge offre une garantie de remboursement sur certains produits et services, conformément aux prescriptions indiquées sur le site Web de Cleverbridge. Au titre de ces garanties, les clients peuvent demander le remboursement du prix d’achat de la même manière qu’ils peuvent exercer leur droit de rétractation en vertu de la clause 13.3. La demande de remboursement n’est valide que si elle a été reçue par Cleverbridge dans les delais indiqués sur le site Web de Cleverbridge.

  15. Annulation des abonnements

    15.1Les clients peuvent annuler leur abonnement à des produits et services conformément aux prescriptions indiquées sur le site Web de Cleverbridge. L’annulation ne prend effet qu’à compter de la date d’expiration de la période d’abonnement en cours.
    15.2Cleverbridge peut annuler l’abonnement suivant les mêmes conditions qui s’appliquent au client.
    15.3L’utilisation des produits et services vendus par Cleverbridge peut être tributaire des plateformes en ligne hébergées par le fournisseur, des données traitées par le fournisseur et de la capacité du fournisseur à exécuter les services. Si le fournisseur interromp entièrement ou partiellement l’offre de la plateforme en ligne utilisée, cesse le traitement des données ou cesse d’exécuter les services en question (« Interruption »), Cleverbridge peut annuler l’abonnement en date de l’interruption. Cleverbridge remboursera le client au pro rata un montant équivalent au reste de la période de l’abonnement alors en cours suivant l’interruption.

  16. Lieu d’exécution

    Pour les contrats conclus avec des entreprises, le lieu d’exécution convenu pour la livraison et le paiement est le siège de Cleverbridge, soit Cologne en Allemagne.

  17. Juridiction et droit applicable

    17.1Juridiction et droit applicable pour les clients passant leur commande en dehors des É.-U.

    Les clients peuvent communiquer avec Cleverbridge par courriel à l'adresse cs@cleverbridge.com afin de résoudre tout différent ou litige. Les clients qui soumettent une commande depuis un État membre de l'Union européenne peuvent trouver ici des renseignements généraux sur les obligations et les mécanismes concernant la résolution de différends en ligne. Cleverbridge ne participe pas aux procédures de règlement hors cours devant les organes de résolution des différends.

    17.1.1Juridiction et droit applicable pour les entreprises passant leur commande en dehors des É.-U.

    Pour les contrats conclus avec des entreprises, la juridiction générale est déterminée sur la base du droit allemand.

    Le présent contrat est interprété conformément aux lois de l’Allemagne et régi à tous égards en vertu de celles-ci. Les dispositions de la convention de Vienne conclue le 11 avril 1980 par les Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne trouvent pas application.

    17.1.2Juridiction et droit applicable pour les consommateurs passant leur commande en dehors des É.-U.

    Le lieu exclusif de toute procédure judiciaire ou de tout litige découlant du présent contrat est Cologne, en Allemagne.

    Le présent contrat est interprété conformément aux lois de l’Allemagne et régi à tous égards en vertu de celles-ci. Dans le cas de commandes de consommateurs dont la résidence habituelle se situe en dehors de la République fédérale d’Allemagne, les règles et les protections obligatoires accordées par décision judiciaire de l’État de résidence subsistent et s’appliquent en conséquence. Les dispositions de la convention de Vienne conclue le 11 avril 1980 par les Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne trouvent pas application.

    17.2Juridiction et droit applicable pour les clients passant leur commande à partir des É.-U. (résolution des litiges par une procédure arbitrale obligatoire)
    17.2.1Droits des entreprises découlant du constat d’un vice
    Cleverbridge et le client acceptent de clarifier tous les litiges et toutes les revendications opposant les parties concernées (nommées ci-après les « Parties ») dans le cadre d’une procédure arbitrale. Cet accord de procédure arbitrale doit être exposé le plus largement possible. Il comprend, entre autres :
    • les revendications résultant de tous les aspects de la relation d’affaires existant entre les Parties ou en rapport avec eux, peu importe qu’elles soient justifiées dans le contrat, droit de dommages et intérêts, statut, fraude, fausses informations ou autre conception juridique ;
    • les revendications datant d’une période précédant leur conclusion ou d’autres accords antérieurs conclus entre les Parties (par exemple les revendications liées aux opérations publicitaires) ;
    • les revendications qui font actuellement l’objet de plaintes collectives pour lesquelles le client n’est pas membre d’un groupe de plaignants collectifs habilité ;
    • les revendications déposées après l’expiration de tout accord conclu entre les Parties.

    Nonobstant les mentions précédentes, les deux parties peuvent déposer des plaintes individuelles auprès des tribunaux compétents pour le règlement des petits litiges. De par l’acceptation des présentes conditions générales, le client atteste que Cleverbridge et lui-même renoncent à intenter des procédures en cour et à participer à des actions collectives. L’affaire conclue entre les Parties réside dans le commerce entre États, de sorte que la Federal Arbitration Act (la loi fédérale sur l’arbitrage des É.-U.) régit l’interprétation et l’exécution de cette disposition. Cette disposition d’arbitrage s’étend au-delà de la durée de l’accord conclu par les Parties.

    17.2.2La partie envisageant une procédure d’arbitrage est tenue de faire parvenir à l’autre partie un avis écrit de litige (« Avis ») par courrier recommandé. L’Avis, doit être remis à Cleverbridge à l’adresse suivante : Cleverbridge GmbH, Gereonstr. 43-65, 50670 Cologne, Allemagne (« Adresse de l’avis »). L’Avis doit (a) décrire l’essence et l’objet de la revendication ou du litige ; et (b) présenter la demande de règlement concrète (« Demande »). Si Cleverbridge et le client ne parviennent pas à un accord de résolution des litiges dans un délai de trente (30) jours à compter de la remise de l’Avis, le client ou Cleverbridge sont en droit d’engager une procédure arbitrale. Durant cette procédure, le montant des offres éventuelles de résolution des litiges formulées par Cleverbridge ou le client n’est pas communiqué à l’arbitre, et ce, jusqu’à ce que l’arbitre ait déterminé, le cas échéant, le montant engageant le client et Cleverbridge. Le client peut télécharger ou copier un formulaire pour l’Avis.
    17.2.3Après la réception de l’Avis par Cleverbridge à l’Adresse de l’avis, indiquant que le client a intenté une procédure arbitrale, Cleverbridge est tenue de rembourser dans les plus brefs délais les dépenses du client pour l’engagement de la procédure arbitrale. Si le client n’est pas en mesure de payer les frais, Cleverbridge est tenue de les régler dès la réception de l’Avis à l’Adresse de l’avis. La procédure arbitrale est soumise aux dispositions des Commercial Dispute Resolution Procedures (procédures de résolution des litiges commerciaux) et des Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes (procédures complémentaires relatives aux litiges des consommateurs) (ci-après « Règles de l’AAA ») de l’American Arbitration Association (association américaine de conciliation) (dénommée ci-après « AAA »), lesquelles ont été modifiées par les présentes conditions générales et sont administrées par l’AAA. Les Règles de l’AAA peuvent être consultées en ligne sur le site www.adr.org, par téléphone auprès de l’AAA au numéro 1-800-778-7879 ou sur demande écrite à l’Adresse de l’avis. Tous les points de litige sont remis à l’arbitre aux fins de décision, y compris le sens de cette disposition d’arbitrage, mais l’arbitre est toutefois lié aux modalités des présentes conditions générales. Sauf accord contraire conclu entre Cleverbridge et le client, toutes les audiences d’arbitrage ont lieu dans le pays (ou de la commune) de l’adresse de facturation du client. Si la revendication du client est de dix mille dollars américains (10 000,00 USD) ou moins, Cleverbridge accepte que le client puisse décider si la procédure arbitrale se déroulera exclusivement sur la base des documents remis à l’arbitre dans le cadre d’un interrogatoire téléphonique, ou si une audience en personne conforme aux prescriptions des Règles de l’AAA doit avoir lieu. Si la revendication du client dépasse dix mille dollars américains (10 000,00 USD), le droit d’être entendu est établi en fonction des Règles de l’AAA. Sauf indication contraire mentionnée aux présentes, Cleverbridge assume l’ensemble des frais d’engagement, d’exécution et d’arbitrage liés à une procédure auprès de l’AAA ou à une autre procédure arbitrale si celle-ci répond aux obligations d’information susmentionnées. Si toutefois l’arbitre constate que le contenu de la revendication ou de la demande de règlement du client est vexatoire ou a été déposé à des fins d’abus [mesuré en fonction des normes énoncées dans la Federal Rule of Civil Procedure (code fédéral de procédure civile) 11(b)], le paiement de ces frais est régi par les Règles de l’AAA. Le cas échéant, le client accepte de rembourser à Cleverbridge tous les débours antérieurs payés par Cleverbridge, qu’il incombe autrement au client de payer, conformément aux Règles de l’AAA.
    17.2.4Si, après s’être prononcé en faveur des revendications du client, l’arbitre lui octroie un dédommagement qui :
    • est identique ou inférieur au montant supérieur des deux montants suivants : (a) deux mille dollars américains (2 000,00 USD) ; ou (b) la revendication maximale pouvant être déposée auprès du tribunal compétent pour les petits litiges dans le pays de l’adresse de facturation du client ; et
    • dépasse la valeur de la dernière offre écrite de règlement du litige faite par Cleverbridge avant la nomination d’un arbitre ; ensuite Cleverbridge :
    • paiera au client le montant supérieur des deux montants suivants : (a) deux mille dollars américains (2 000.00 USD) ; ou (b) la revendication maximale pouvant être posée auprès du tribunal compétent pour les petits litiges du pays de l’adresse de facturation du client (« bonification ») en remplacement du montant de la décision arbitrale ; et
    • paiera le double des frais d’avocat à l’avocat du client s’il en a retenu les services, et lui remboursera toutes les dépenses raisonnables qui lui ont été occasionnées durant l’enquête, la préparation et la revendication des droits du client au cours de la procédure arbitrale (« supplément à l’avocat »).

    Si Cleverbridge n’a pas soumis d’offre écrite pour le règlement du litige avant qu’un arbitre soit nommé, le client et l’avocat du client sont en droit d’obtenir la bonification et le supplément à l’avocat, si l’arbitre adjuge la requête au client sur le fond. L’arbitre peut, à tout moment durant la procédure et à la demande de l’une des parties, dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa décision sur le fond, prendre des injonctions et résoudre des litiges afférant au paiement et au remboursement de frais, de dépenses, de bonifications et suppléments à l’avocat.

    17.2.5La revendication des honoraires et frais d’avocat décrite à la clause 17.2.4 vient compléter les autres droits relatifs aux honoraires et frais d’avocat que peut faire valoir le client en vertu des lois applicables. Or, si le client a droit à un montant supérieur en vertu des lois applicables, la présente disposition n’écarte pas la possibilité que l’arbitre octroie ce montant supérieur au client. Le client ne peut toutefois pas obtenir un double remboursement des honoraires et frais d’avocat. Bien que, en vertu de certaines lois, Cleverbridge puisse éventuellement revendiquer les honoraires et frais d’avocat dans le cadre de procédures arbitrales, Cleverbridge atteste qu’elle ne fera pas valoir de tels droits.
    17.2.6L’arbitre peut seulement ordonner une injonction pour le compte de la partie ayant demandé réparation, et ce, uniquement dans le cadre nécessaire pour répondre à la requête de cette partie en fonction de sa revendication. LE CLIENT ET CLEVERBRIDGE ACCEPTENT QUE CHACUNE DES PARTIES PUISSE POSER DES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT EN SA QUALITÉ DE CLIENT OU DE PARTICULIER ET NON À TITRE DE PLAIGNANT OU DE PLAIGNANT COLLECTIF EN CAS D’ACTION DE GROUPE ÉVENTUELLE. En outre, sauf décision contraire prise d’un commun accord par le client et Cleverbridge, l’arbitre ne peut pas regrouper les revendications de plus d’une personne et ne peut pas représenter une action de groupe de quelque forme que ce soit. Si cette disposition s’avère inapplicable, toute la procédure d’arbitrage est nulle et non avenue.
    17.2.7Cet accord est interprété conformément aux lois de l’État de l’Illinois (É.-U.) et à tous les égards régi par ces lois, indépendamment des litiges éventuels contre les principes de loi résultant de l’application des lois d’autres juridictions. La convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises ne trouve pas application dans le présent accord.

  18. Contrat global

    Les présentes CGV comprennent l’ensemble des accords conclus entre les Parties sur les procédures décrites et remplacent toutes les conventions, correspondances et accords antérieurs ou simultanés conclus entre les Parties (oralement ou par écrit) sur le thème traité. Toute modification et tout ajout apportés aux présentes CGV requièrent la forme écrite. Cette obligation de forme écrite ne peut être modifiée que par écrit.

  19. Validité

    Si une disposition des présentes CGV ou une disposition de toute autre convention devait être invalide, ou devait le devenir, la validité des autres dispositions ou conventions n’en serait pas affectée. Le droit législatif en vigueur doit trouver application en remplacement des dispositions invalides.

Cleverbridge GmbH et Cleverbridge, Inc.

Version : janvier 2017

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